Search results for "Décision d'admission"
showing 1 items of 1 documents
Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la…
2016
International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe Pro c/ Sté Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne)